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Le cadre réglementaire

Les entretiens pharmaceutiques, ce que disent les textes.

Pour chaque accompagnement : qui est éligible, comment il se déroule, ce qu'il rapporte à l'officine et les textes qui le fondent. Le rappel est volontairement court : la référence reste la convention nationale pharmaceutique et ses avenants, et les pages de l'Assurance Maladie.

AOD

Anticoagulants oraux directs (AOD)

Pas de prise de sang, un comprimé qui a l'air anodin : c'est justement pour ça que les patients sous apixaban, rivaroxaban ou dabigatran oublient, s'automédiquent et saignent. À vous de leur faire accepter trois rendez-vous qui changent tout.

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Qui est éligible

Patient de 18 ans ou plus sous anticoagulant oral direct (apixaban, rivaroxaban, dabigatran) pour une durée consécutive, prévue ou effective, d'au moins 6 mois : fibrillation atriale, thrombose veineuse ou embolie pulmonaire traitée 6 mois ou plus. Pas les traitements courts (prévention après prothèse de hanche ou de genou, phlébite traitée 3 mois). Une seule officine accompagne un patient donné.

Déroulé

  1. Adhésion : bulletin d'adhésion AOD signé par le patient et le pharmacien, en deux exemplaires. Le patient accepte que son médecin traitant et son prescripteur soient informés, sinon l'adhésion n'est pas possible.
  2. Année 1, entretien d'évaluation : traitement, autres médicaments et automédication, habitudes de vie, carte AOD, connaissances du patient ; on fixe le programme.
  3. Année 1, au moins deux entretiens thématiques choisis parmi les quatre thèmes du guide : observance (oubli, questionnaire de Girerd), surveillance biologique (fonction rénale et hémoglobine au moins une fois par an), effets du traitement (signes de surdosage et de sous-dosage, interactions), vie quotidienne et alimentation (poids, chocs, carte, compléments).
  4. Années suivantes : au moins deux entretiens thématiques par an.
  5. Chaque entretien est tracé sur la fiche de suivi (acquis, partiellement acquis, non acquis) et la fiche de conclusions ; orientation vers le prescripteur si besoin, avec l'accord du patient.

Rémunération de l'officine

Facturation commune AVK, AOD et asthme depuis octobre 2022, montants de l'avenant 1 applicables depuis le 8 janvier 2025. Adhésion : code TAC, 0,01 €. Première année : ASI 15 € (évaluation) + ASI 15 € + ASI 20 €, soit 50 €. Années suivantes : ASS 10 € + ASS 20 €, soit 30 €. Coefficient 1,05 outre-mer (52,50 € et 31,50 €). Tiers payant, rien à avancer pour le patient ; part Assurance Maladie de 70 %. Les anciens codes AOI/AOS ne s'utilisent plus.

Textes de référence

  • Convention nationale pharmaceutique du 4 mai 2012, avenant n° 8 approuvé par arrêté du 24 juin 2016 (JO du 28 juin 2016) : extension de l'accompagnement anticoagulants aux AOD.
  • Convention nationale du 9 mars 2022, approuvée par arrêté du 31 mars 2022 (JO du 10 avril 2022) : article III, accompagnements des patients chroniques ; annexe VIII, guide d'accompagnement AOD et fiche de suivi.
  • Avenant n° 1 à la convention du 9 mars 2022, signé le 10 juin 2024, approuvé par arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 7 juillet 2024) : répartition de la rémunération entre les entretiens.
  • Avenant n° 2 du 7 avril 2026 (avis au JO du 21 mai 2026) : pas de changement pour l'accompagnement AOD.

AVK

Antivitamines K (AVK)

Les AVK restent l'une des premières causes d'hospitalisation d'origine médicamenteuse en France : quelques entretiens bien menés au comptoir peuvent éviter une hémorragie ou un AVC.

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Qui est éligible

Tout patient sous antivitamine K (warfarine, acénocoumarol, fluindione chez les patients déjà équilibrés) pour une durée consécutive, prévisible ou effective, d'au moins 6 mois. La durée prévisible suffit : un patient chez qui on vient d'instaurer un AVK au long cours est éligible dès le début. Un patient n'est accompagné que par une seule officine pour ce thème.

Déroulé

  1. Adhésion : bulletin d'adhésion et de désignation du pharmacien signé en deux exemplaires. Le patient doit accepter que son médecin traitant (et le prescripteur) soit informé de son adhésion ; s'il refuse, l'adhésion n'est pas possible. Il peut sortir du dispositif quand il veut.
  2. Première année, entretien d'évaluation : informations générales, AVK et autres traitements, automédication, laboratoire qui dose l'INR, habitudes de vie, carnet de suivi, connaissances cotées acquis / partiellement acquis / non acquis, puis plan d'accompagnement.
  3. Première année, deux entretiens thématiques choisis selon les besoins parmi quatre thèmes : surveillance biologique (INR et INR cible), observance (questionnaire de Girerd, conduite en cas d'oubli), effets du traitement (signes de surdosage et de sous-dosage, interactions), vie quotidienne et alimentation.
  4. Années suivantes : deux entretiens thématiques par an.
  5. Chaque entretien se termine par une conclusion sur les acquis. La séquence annuelle s'étale sur 12 mois, dans l'espace de confidentialité ou à distance.

Rémunération de l'officine

50 € la première année et 30 € les années suivantes, par patient, en tiers payant : le patient n'avance rien. Adhésion : code TAC (0,01 €). Première année : code ASI facturé à chaque entretien, 15 € puis 15 € puis 20 €. Années suivantes : code ASS, 10 € puis 20 €. Entretien réalisé à distance : code TPH en plus du code de l'entretien. Échelonnement en vigueur depuis 2025.

Textes de référence

  • Avenant n° 1 à la convention nationale pharmaceutique de 2012, relatif aux patients sous anticoagulants oraux, approuvé par arrêté du 24 juin 2013 (JO du 27 juin 2013) : création de l'accompagnement AVK.
  • Convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022 (JO du 10 avril 2022) ; annexe VII : guide d'accompagnement des patients sous AVK et fiche de suivi.
  • Avenant n° 1 à la convention du 9 mars 2022, signé le 10 juin 2024, approuvé par arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 7 juillet 2024) : rémunération échelonnée à chaque entretien à partir de 2025.
  • Avenant n° 2, signé le 7 avril 2026 : ne modifie pas l'accompagnement AVK.

Asthme

Asthme sous corticoïdes inhalés

Deux asthmatiques sur trois se servent mal de leur inhalateur sans le savoir : dix minutes pour regarder le geste, et le traitement de fond se met enfin à marcher.

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Qui est éligible

Patient asthmatique, adulte (18 ans et plus selon les fiches pratiques), avec une prescription de corticoïde inhalé en traitement de fond, seul ou associé à un bronchodilatateur de longue durée d'action, pour une durée prévisible d'au moins 6 mois. Un patient traité depuis des années est éligible. Le salbutamol seul ou le montélukast seul ne suffisent pas. Un seul pharmacien accompagne le patient pour une séquence annuelle.

Déroulé

  1. Adhésion : le patient signe le formulaire d'adhésion, il peut arrêter quand il veut.
  2. Première année, entretien 1 : entretien d'évaluation à l'officine, dans l'espace de confidentialité (connaissances, technique d'inhalation observée, observance, contrôle de l'asthme, choix des thèmes).
  3. Première année, entretiens 2 et 3 : entretiens thématiques selon les besoins (principes du traitement, technique d'inhalation, effets du traitement, observance, facteurs déclenchants), à l'officine, à domicile ou en télésoin.
  4. Années suivantes : 2 entretiens thématiques par an ; 12 mois séparent le premier acte de la première année du premier acte de la deuxième.
  5. Conclusion : fiche de conclusion enregistrée dans le DMP et transmise au médecin traitant, qui est aussi prévenu des facteurs déclenchants nouvellement repérés.

Rémunération de l'officine

Première année : 50 € (52,50 € dans les DROM), facturés entretien par entretien depuis le 8 janvier 2025 : TAC 0,01 € à l'adhésion avec ASI 15 € (évaluation), puis ASI 15 € et ASI 20 € (chiffres ameli). Années suivantes : 30 € (31,50 € dans les DROM), ASS 10 € puis ASS 20 €. En télésoin, ajouter le code TPH à 0,01 €. Codes facturés seuls, en tiers payant, sans avance de frais pour le patient ; TAC pris en charge à 100 %, ASI et ASS à 70 % par l'Assurance Maladie, le reste par la complémentaire.

Textes de référence

  • Arrêté du 28 novembre 2014 approuvant les avenants n° 3, 4 et 5 à la convention du 4 mai 2012 (JO du 2 décembre 2014) : création de l'accompagnement des patients asthmatiques.
  • Convention nationale pharmaceutique du 9 mars 2022, approuvée par l'arrêté du 31 mars 2022, annexe IX : guide d'accompagnement des patients asthmatiques sous traitement de fond par corticoïdes inhalés et fiche de suivi.
  • Avenant n° 1 du 10 juin 2024, approuvé par arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 7 juillet 2024) : facturation entretien par entretien à partir du 8 janvier 2025.
  • Avenant n° 2 du 7 avril 2026 : aide aux officines fragiles, sans changement trouvé sur les tarifs de l'accompagnement asthme.

Bilan de médication

Bilan partagé de médication (BPM)

Cinq, huit, douze boîtes, trois prescripteurs et le Doliprane du placard : personne ne les regarde jamais toutes ensemble. Apprenez à proposer ce regard sans que le patient se sente jugé sur ses médicaments.

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Qui est éligible

Patients de plus de 65 ans atteints d'une ou plusieurs pathologies chroniques, avec au moins cinq molécules ou principes actifs prescrits pour une durée consécutive, prévisible ou effective, d'au moins 6 mois. Plus de condition d'ALD depuis l'avenant 19. Le patient doit gérer lui-même son traitement (seul ou avec un aidant à domicile) : les résidents d'EHPAD relèvent d'une version adaptée, menée avec l'équipe soignante et le médecin coordonnateur. Adhésion libre, par bulletin signé désignant une seule pharmacie.

Déroulé

  1. Adhésion : le patient signe le bulletin d'adhésion et de désignation du pharmacien.
  2. Étape 1 : entretien de recueil. On recense tout ce que le patient prend, prescrit ou non (automédication, compléments, plantes), ses habitudes de vie, ce qu'il sait de chaque médicament. Il apporte ordonnances, analyses biologiques et toutes ses boîtes.
  3. Étape 2 : analyse des traitements (posologies, contre-indications, interactions, doublons, médicaments potentiellement inappropriés), puis transmission des conclusions au médecin traitant par messagerie sécurisée et enregistrement dans le DMP.
  4. Étape 3 : entretien-conseil. On explique l'analyse et les échanges avec le médecin, on remet un plan de posologie, on répond aux questions, on fixe le suivi.
  5. Étape 4 : entretien de suivi d'observance, pour faire le point sur ce qui a été mis en place.
  6. Années suivantes : si le traitement change, actualisation de l'analyse, transmission, conseil et suivi ; sinon, deux entretiens d'observance. Après le premier entretien, les suivants peuvent se faire à domicile ou à distance.

Rémunération de l'officine

Code d'adhésion TAC (0,01 €). Première année, code BMI : 15 € pour le recueil, 15 € pour l'analyse et l'envoi au médecin traitant, 15 € pour l'entretien-conseil, 20 € pour le suivi d'observance, soit 65 € TTC par patient. Années suivantes : 30 € par an (10 € puis 20 €), code BMS sans changement de traitement ou BMT avec nouveaux traitements. Code TPH en plus pour chaque entretien à distance. Majoration DROM de 1,05. Facturé en tiers payant, sans avance de frais pour le patient, remboursé à 70 % par l'Assurance Maladie (ticket modérateur pris par la complémentaire) ou à 100 % en lien avec une ALD. Côté médecin, depuis le 1er janvier 2026, la consultation longue de déprescription GL2 (60 €, plus de 80 ans, au moins 10 lignes) s'appuie sur un bilan prescrit par le médecin et réalisé en pharmacie.

Textes de référence

  • Avenant 11 à la convention nationale du 4 mai 2012, signé le 20 juillet 2017, approuvé par arrêté du 14 décembre 2017 (JO du 16 décembre 2017) : création du bilan partagé de médication ; avenant 12, approuvé par arrêté du 9 mars 2018 (JO du 16 mars 2018) : éligibilité et rémunération initiales du bilan.
  • Avenant 19 signé le 19 novembre 2019 : élargissement à tous les patients polymédiqués de plus de 65 ans, suppression de la condition d'ALD, expérimentation en EHPAD.
  • Avenant 21 signé le 29 juillet 2020 : facturation à l'acte avec les codes BMI, BMT, BMS et entretiens possibles à distance.
  • Convention nationale pharmaceutique du 9 mars 2022, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, en vigueur le 7 mai 2022 (annexe XII : BPM en EHPAD).
  • Avenant 1 du 10 juin 2024, approuvé par arrêté du 5 juillet 2024, en vigueur le 8 juillet 2024 : BPM simplifié et revalorisé (65 € la première année, 30 € les suivantes), paiement par étape.
  • Convention médicale 2024-2029 : consultation longue de déprescription GL2 depuis le 1er janvier 2026, appuyée sur un bilan de médication réalisé en pharmacie.

Anticancéreux oraux

Accompagnement des patients sous anticancéreux par voie orale

Proposer un accompagnement à quelqu'un qui vient d'apprendre qu'il a un cancer, sans le brusquer, sans lui faire peur, et sans passer pour un doublon de l'hôpital.

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Qui est éligible

Tout patient de 18 ans ou plus traité par un anticancéreux pris par voie orale (comprimé, gélule, capsule molle) des classes ATC L01 ou L02, hormonothérapie comprise. Pas besoin d'une primo-prescription : les patients déjà traités depuis longtemps sont éligibles aussi. Deux catégories : les traitements au long cours (tamoxifène, anastrozole, létrozole, exémestane, méthotrexate, hydroxycarbamide, bicalutamide) et tous les autres anticancéreux oraux (capécitabine, imatinib, palbociclib, ribociclib, osimertinib, lénalidomide, abiratérone, enzalutamide…). Un seul pharmacien désigné par patient, adhésion signée.

Déroulé

  1. Étape 0 : explication de la démarche, bulletin d'adhésion signé en deux exemplaires, code adhésion TAC, puis préparation (analyse des interactions avec tous les traitements, automédication et plantes comprises, fiche INCa ou OMEDIT de la molécule, plan de prise).
  2. Année 1, entretien initial à l'officine : ce que le patient sait de son traitement, ce que lui a dit l'équipe hospitalière, modalités de prise (repas, cycles, oubli, vomissement), remise de la fiche patient et du plan de prise.
  3. Année 1, entretien thématique « vie quotidienne et effets indésirables » : ce qui a changé, ce qui gêne, conduite à tenir, signes d'alerte, déclaration de pharmacovigilance si besoin.
  4. Année 1, entretien thématique « observance » : comment se passent les prises, puis conclusion et transmission de la fiche de suivi à l'équipe hospitalière et au médecin traitant.
  5. Années suivantes : au moins deux entretiens thématiques par an (vie quotidienne et effets indésirables, observance), au plus tôt 12 mois après la facturation précédente.
  6. Changement de molécule : l'accompagnement repart sur la nouvelle molécule, avec possibilité de facturer deux tarifs dans la même année si les entretiens requis ont été faits avant et après le changement.
  7. Après l'entretien initial, les entretiens suivants peuvent se faire au domicile du patient ou en télésoin.

Rémunération de l'officine

Pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, en tiers payant, rien à avancer pour le patient. Adhésion : TAC à 0,01 €. Traitements au long cours, année 1 : AC1, 15 € + 15 € + 30 € = 60 €. Autres anticancéreux, année 1 : AC2, 15 € + 15 € + 50 € = 80 €. Années suivantes : AC3 (long cours) ou AC4 (autres), 10 € + 20 € = 30 €. Facturation entretien par entretien depuis le 8 janvier 2025. Télésoin : code traceur TPH à 0,01 €. Majoration dans les DROM (84 €, 63 €, 31,50 €).

Textes de référence

  • Avenant n° 21 à la convention nationale du 4 avril 2012, signé le 29 juillet 2020, publié au Journal officiel du 30 septembre 2020 : création de l'accompagnement des patients sous anticancéreux oraux.
  • Convention nationale pharmaceutique du 9 mars 2022 : reprise du dispositif, entretiens possibles à domicile ou en télésoin après l'entretien initial.
  • Avenant n° 1 à la convention de 2022, signé le 10 juin 2024, approuvé par arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 7 juillet 2024) : rémunération fractionnée par entretien, 30 € les années suivantes pour toutes les molécules, deux entretiens thématiques minimum par an.
  • Supports : fiche de suivi Assurance Maladie et INCa, fiches patient et professionnel INCa, OMEDIT et SFPO (Oncolien), fiche de liaison ville-hôpital.

Grossesse

Entretien de la femme enceinte

Cinq minutes au comptoir pour qu'un ibuprofène, une huile essentielle ou un traitement arrêté en douce ne coûte rien au bébé, et pour faire le point sur les vaccins qui le protégeront à la naissance.

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Qui est éligible

Toute femme enceinte, quel que soit le stade de la grossesse, dès que le pharmacien l'identifie et l'estime utile. Un seul entretien par grossesse. Aucune condition de pathologie, d'âge ou de traitement.

Déroulé

  1. Repérage : ordonnance d'acide folique, de fer ou de vitamine D d'une sage-femme ou d'un gynécologue, test de grossesse, remarque de la patiente.
  2. Proposition discrète au comptoir, tout de suite ou à un autre moment, sans rendez-vous obligatoire.
  3. Bilan des médicaments prescrits et pris en automédication, vérification qu'aucun traitement chronique n'a été arrêté sans avis médical.
  4. Information sur les risques des médicaments pendant la grossesse (AINS contre-indiqués dès le début du 6e mois, tératogènes, produits naturels, compléments), pictogrammes grossesse, alcool, tabac, cannabis.
  5. Point vaccinal : coqueluche à chaque grossesse (idéalement entre 20 et 36 SA), grippe et covid-19 pendant les campagnes, VRS (Abrysvo) entre 32 et 36 SA pendant la campagne ; rappel d'informer tous les soignants de la grossesse.
  6. Remise du dépliant ANSM, envoi des liens ameli (dossier grossesse, guide « Ma maternité ») par messagerie sécurisée, facturation du code EFE.

Rémunération de l'officine

5 € TTC par entretien, code acte EFE, facturé seul avec la carte Vitale de la patiente (5,25 € outre-mer, coefficient 1,05). Pris en charge à 70 %, ou à 100 % au titre de l'assurance maternité à partir du 1er jour du 6e mois. Le pharmacien est prescripteur et exécutant. Avenant n° 1 : forfait exceptionnel de 50 € pour au moins un entretien réalisé en 2024, versé en 2025.

Textes de référence

  • Convention nationale pharmaceutique du 9 mars 2022, approuvée par arrêté du 31 mars 2022 (JORF du 10 avril 2022), en vigueur le 7 mai 2022 ; entretien femme enceinte applicable depuis le 7 novembre 2022.
  • Avenant n° 1 du 10 juin 2024, approuvé par arrêté du 5 juillet 2024 (JORF du 7 juillet 2024) : tarif EFE inchangé, forfait exceptionnel de 50 € au titre de 2024.
  • Décret n° 2017-550 du 14 avril 2017 et arrêtés des 5 mai et 9 août 2017 : pictogramme grossesse (danger, interdit) sur les boîtes depuis le 17 octobre 2017.
  • HAS, vaccins recommandés pendant la grossesse (mise à jour du 17 juin 2025).

Opioïdes

Antalgiques opioïdes de palier II (entretien court)

Cinq minutes pour sécuriser un antidouleur que le patient connaît mal, sans jamais lui donner l'impression qu'on le soupçonne.

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Qui est éligible

Patients de plus de 18 ans traités par un antalgique opioïde de palier II (tramadol, codéine, dihydrocodéine, poudre d'opium, seuls ou associés au paracétamol), à partir de la 2e délivrance, c'est-à-dire au premier renouvellement dans les 12 mois suivant la première délivrance. Un seul entretien par patient sur 12 mois. Les opioïdes forts (morphine, oxycodone, fentanyl…) n'ouvrent pas droit à cet entretien.

Déroulé

  1. Proposition au comptoir lors de la 2e délivrance ou d'une délivrance ultérieure dans les 12 mois, avec l'accord du patient.
  2. Entretien unique d'environ 5 minutes dans l'espace de confidentialité, tout de suite ou sur rendez-vous, conduit par le pharmacien.
  3. Rappel des règles de bon usage et des risques : dose minimale efficace, durée prescrite, signes de surdosage, conduite, associations à risque (benzodiazépines, alcool, autres dépresseurs), paracétamol caché, arrêt progressif, ne pas stocker ni partager.
  4. Questionnaire POMI (5 questions oui ou non) : un score de 2 ou plus suggère un risque de mésusage et impose d'alerter le prescripteur et le médecin traitant par messagerie sécurisée ; même alerte en cas de suspicion de surdosage.
  5. Fiche entretien remplie, enregistrée dans le DMP du patient et conservée à l'officine.

Rémunération de l'officine

5 € TTC par entretien, code acte EPA, majoré du coefficient 1,05 en outre-mer. Pris en charge à 70 % par l'Assurance Maladie, le reste par la complémentaire santé (100 % en ALD). Acte facturé seul, indépendamment de la délivrance, un seul par patient sur 12 mois.

Textes de référence

  • Convention nationale pharmaceutique du 9 mars 2022, approuvée par arrêté du 31 mars 2022.
  • Avenant n° 1 signé le 10 juin 2024, approuvé par arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 7 juillet 2024), entré en vigueur le 8 juillet 2024 ; entretien réalisable depuis le 8 janvier 2025.
  • HAS, recommandation « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses », mars 2022.
  • Décisions ANSM du 24 septembre et du 27 novembre 2024 : ordonnance sécurisée obligatoire pour tramadol, codéine et dihydrocodéine depuis le 1er mars 2025, prescription limitée à 12 semaines.

Bilan prévention

Mon bilan prévention

Le patient vient pour une boîte d'antibiotiques ou un gel douche : à vous de lui faire accepter 30 minutes gratuites pour parler de sa santé avant qu'elle ne pose problème.

S'entraîner sur ce module

Qui est éligible

Toute personne âgée de 18 à 25 ans, de 45 à 50 ans, de 60 à 65 ans ou de 70 à 75 ans. Un seul bilan par personne et par tranche d'âge, donc jusqu'à quatre dans une vie. Pas besoin d'ordonnance ni d'être adressé par le médecin. Le pharmacien doit disposer d'un espace de confidentialité ; aucune formation n'est obligatoire (formation gratuite recommandée sur la plateforme de l'EHESP).

Déroulé

  1. Avant : le patient remplit l'auto-questionnaire de sa tranche d'âge, en ligne (Mon espace santé) ou sur papier remis à l'officine. Recommandé, pas obligatoire.
  2. Étape 1, repérage des risques : à partir de l'auto-questionnaire, on passe en revue habitudes de vie, vaccinations, dépistages, bien-être, sommeil, addictions, santé sexuelle, situation d'aidant, violences.
  3. Étape 2, priorisation : le patient et le pharmacien choisissent ensemble un ou deux sujets, en entretien motivationnel, sans jugement.
  4. Étape 3, plan personnalisé de prévention (PPP) : objectifs, freins, actions concrètes, ressources et professionnels vers qui s'orienter. Remis au patient.
  5. Transmission du PPP au médecin traitant par messagerie sécurisée sauf opposition du patient, versement possible au DMP ; orientation vers une consultation si un problème de santé est suspecté.
  6. Si le besoin est repéré : une vaccination ou la remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal peut être faite dans la foulée. Durée totale : 30 à 45 minutes.

Rémunération de l'officine

30 € par bilan en métropole, 31,50 € dans les DROM, code acte RDP, pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie en tiers payant, sans avance de frais ni dépassement. Non cumulable avec un autre acte, sauf une vaccination ou la remise d'un kit de dépistage colorectal (un seul des deux) si le besoin est identifié pendant le bilan.

Textes de référence

  • Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (article 29), qui crée les rendez-vous de prévention ; article L. 1411-6-2 du Code de la santé publique.
  • Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention (JO du 29 mai 2024) : tranches d'âge, effecteurs, tarif, code RDP, PPP. Applicable jusqu'au 30 septembre 2026.
  • Arrêté du 28 juillet 2026 (JO n° 179 du 2 août 2026), en vigueur au 1er octobre 2026, qui abroge et remplace l'arrêté du 28 mai 2024 : ajout des masseurs-kinésithérapeutes aux effecteurs, sans changement pour les pharmaciens (30 €, code RDP, prise en charge à 100 %).